J.O. 156 du 8 juillet 2003
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Arrêté du 14 mars 2003 portant attribution d'un bien immobilier domanial
NOR : BUDD0330003A
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 mars 2003, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un logement d'une superficie de 114,30 mètres carrés identifié sous le numéro 2 du tableau de répartition des locaux annexé, dépendant d'un ensemble immobilier situé, cadastré section AB no 16, 398, route de Genève, à Collonges-sous-Salève (Haute-Savoie), tel que ledit ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan également annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-00404 à la rubrique « douanes et droits indirects ».
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation du bien cité ci-dessus sera établie au profit de la Masse des douanes.
Le logement sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des douanes et droits indirects (bureau B 3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.